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Annexe II — Ensembles de données consultables Overeenkomst ter uitvoering van artikel 16 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Ensembles de données consultables

1. La police intégrée belge met à disposition les ensembles de données suivants pour consultation :

• les données de la banque de données nationale générale (BNG) auxquelles peuvent accéder les agents de la police intégrée avec le profil d’autorisation « base exploitation » (y compris le trafic BNG), à l’exception des bases de données externes auxquelles il est possible d’accéder via la BNG, sauf si celles-ci sont intégrées dans la présente annexe ;

• les données dans la banque de données des véhicules immatriculés du Service public fédéral Mobilité, qui peut être consultée par les agents de la police intégrée ;

• les données du Registre national du Service public fédéral Intérieur, qui peuvent être consultées par les fonctionnaires de la police intégrée ;

• les données dans le Système Informatique de Détention du Service public fédéral Justice qui peuvent être consultées par les fonctionnaires de la police intégrée ;

• dans la mesure nécessaire à l’exercice par le fonctionnaire concerné des fonctions de police visées à l’article 4, sous b), du présent Accord d’exécution et après avoir obtenu l’autorisation de l’unité de police intégrée ou du service public fédéral qui gère l’ensemble de données en question :

○ les données pertinentes du système intégré pour la police locale (ISLP) des unités de la police intégrée avec lesquelles, conformément à la demande d’autorisation visée à l’article 5, premier paragraphe, du présent Accord d’exécution, les fonctionnaires concernés du ou des services néerlandais compétents effectueront habituellement des patrouilles communes ou des contrôles conjoints, à l’exception des bases de données externes auxquelles il est possible d’accéder par l’intermédiaire de l’ISLP, à moins qu’elles ne soient incluses dans la présente annexe ;

○ les données pertinentes dans une ou plusieurs des banques de données spéciales gérées par la police intégrée ;

○ les données des banques de données des permis de conduire du Service public fédéral Mobilité et du Service public fédéral Justice qui peuvent être consultées par les fonctionnaires de la police Intégrée ;

○ les données de la Banque-carrefour des entreprises du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie qui peuvent être consultées par les fonctionnaires de la police intégrée ;

2. La police nationale néerlandaise met à disposition, pour consultation, un ensemble de données par le biais de BVI-IB et de Blue Spot Monitor sur la base du profil standard des fonctionnaires de police aux Pays-Bas ayant pour tâche la police régionale, à l’exception des bases de données externes et des bases de données liées aux activités professionnelles.

La Maréchaussée royale des Pays-Bas met à disposition pour consultation un ensemble de données du module d’interrogation « Hit no Hit » basé sur le profil standard IAM des fonctionnaires de la KMar chargés des tâches de police quotidiennes, à l’exception des registres externes et des registres qui ne sont pas pertinents pour l’exécution des tâches de police belges.

Regeling
Overeenkomst ter uitvoering van artikel 16 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
15-07-2025
BWB-id
BWBV0007060
Versie
2025-07-15_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl