wetzoeker

Article 22 Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR

L’ADMINISTRATION D’EXECUTION

1 Le personnel de l’OCCAR bénéficie des privilèges et immunités décrits dans l’Annexe I de la présente Convention. Le Conseil veille à ce que le nombre de postes soit limité à ceux dont les fonctions nécessitent l’octroi des immunités et privilèges correspondants. Ce personnel ne comprend pas les personnels mis à disposition qui ne détiennent pas de contrat de l’OCCAR et qui ont, en vertu de l’Annexe I, le statut d’experts.

2 Les règles de fonctionnement du service, en particulier la paie et les retraites, sont fondées sur le droit des organisations coordonnées (par exemple OTAN, UEO).

3 Les postes au sein de l’AE sont attribués aux personnes ayant les qualités requises pour permettre à l’organisation de remplir sa mission de la fac¸on la plus efficace possible et en tenant compte de l’implication des Etats membres dans les programmes en cours ou futurs.

4 Aucun membre du personnel de l’AE ne peut occuper un emploi rémunéré par un gouvernement ou avoir d’autres activités incompatibles avec sa situation d’employé de l’OCCAR.

5 Tout membre du personnel de l’OCCAR doit, par une déclaration écrite, affirmer sa résolution d’accomplir consciencieusement les devoirs de sa charge ainsi que sa volonté de ne solliciter ni d’accepter d’instructions, en rapport avec l’exercice de ses fonctions, d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure au Conseil, et de s’abstenir de tout acte incompatible avec sa situation d’employé de l’OCCAR. Le Directeur et le Directeur adjoint de l’AE feront cette déclaration devant le Conseil.

6 Chaque Etat membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur et du personnel de l’AE.

Regeling
Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
09-09-1998
BWB-id
BWBV0007054
Versie
1998-09-09_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl