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Article 3 Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR

Privilèges et Immunités

1 L’OCCAR bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf:

a) dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l’OCCAR;

b) en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l’OCCAR ou circulant pour son compte, ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant un tel véhicule;

c) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de tout contrat passé par l’OCCAR;

d) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités judiciaires, sur les traitements et émoluments dus par l’OCCAR à un membre de son personnel.

2 Quel que soit le lieu où ils se trouvent, les propriétés et biens de l’OCCAR bénéficient de l’immunité à l’égard de toutes formes de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre. Ils bénéficient également de l’immunité à l’égard de toutes formes de contrainte administrative ou des mesures préalables à un jugement, sauf dans le cas où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à l’OCCAR ou circulant pour le compte de celle-ci, et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu de tels accidents.

Regeling
Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
09-09-1998
BWB-id
BWBV0007054
Versie
1998-09-09_0

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