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Annexe IV — Modalités de prise de décision Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR

Modalités de prise de décision

1. Les décisions mentionnées ci-après, sont adoptées par l’ensemble des Etats membres:

a) à la majorité qualifiée renforcée

(i) adhésion d’un nouvel Etat membre,

(ii) règles et procédures de l’OCCAR,

(iii) organisation de l’AE,

(iv) nomination du Directeur.

La majorité qualifiée renforcée signifie que 10 votes à l’encontre d’une décision empêchent son adoption.

b) à la majorité des voix

(i) établissement ou dissolution de comité.

2. Le système de prise de décision au sein d’un programme est spécifié dans un arrangement de programme particulier, en prenant en compte les orientations générales établies par le Conseil.

3. Pondération pour les décisions mentionnées dans le paragraphe 1:

a) Le nombre initial de votes de chaque Etat membre fondateur est de 10 voix.

b) Un nouvel Etat membre dans l’OCCAR dispose d’un nombre approprié de voix tel que décidé par les Etats membres existants.

4. Dans le cas où cette Convention ne précise pas la fac¸on dont une décision doit être prise, ou si un différend surgit quant à l’application d’une disposition, la décision est prise à l’unanimité.

5. Aux termes d’une période initiale de trois ans, le système de décision peut être réexaminé en tenant compte de tous les facteurs appropriés.

6. Cette Annexe peut être modifiée par décision unanime du Conseil tenu au niveau ministériel.

Regeling
Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
09-09-1998
BWB-id
BWBV0007054
Versie
1998-09-09_0

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