wetzoeker

Article 2 Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR

Arbitrage

1 Le tribunal est composé de trois membres:

a) un arbitre nommé par chaque Partie au différend et;

b) un troisième arbitre, désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.

c) Si le président du tribunal n’est pas désigné au terme d’un délai de trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les Parties au différend demandent au Président de la Cour internationale de Justice de désigner dès que possible le président. Il ne peut choisir un président qui a été ou est de la nationalité d’une des Parties au différend, sauf si l’autre Partie y consent.

2 Si l’une des Parties à un différend n’a pas procédé, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la notification de l’arbitrage par le dépositaire, à la désignation d’un arbitre, l’autre Partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner dès que possible un arbitre.

3 En cas de décès, d’incapacité ou de défaut d’un arbitre, la Partie au différend qui l’a désigné désigne son remplac¸ant dans un délai de trente jours à compter du décès, de l’incapacité ou du défaut. En cas de décès, d’incapacité ou de défaut du président, son remplac¸ant est désigné dans les conditions prévues à l’alinéa (c) du paragraphe 1 dans les quatre-vingt-dix jours du décès, de l’incapacité ou du défaut.

Regeling
Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
09-09-1998
BWB-id
BWBV0007054
Versie
1998-09-09_0

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