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Annexe III — Dispositions transitoires Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR

Dispositions transitoires

1. En principe, les contrats sont accordés davantage sur la base de la compétitivité des offres que sur celle des contributions financières des Etats membres.

Cependant, conformément à l’article 5 de la présente Convention et pendant une période de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière:

a) si les entreprises d’un Etat membre ont rec¸u un volume de commandes inférieur à 66% de sa contribution financière soit en ce qui concerne un programme, une certaine phase ou un certain sous-ensemble d’un programme (dans la mesure où la complexité d’un système d’arme justifie que ce système soit préalablement divisé en sous-ensembles),

b) ou si un déséquilibre global supérieur à 4% est observé par rapport à tous les programmes, des mesures appropriées sont prises par le Conseil afin de rétablir l’équilibre.

2. L’efficacité de cette procédure et, en particulier, les pourcentages mentionnés ci-dessus seront examinés pour la première fois un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention et, par la suite, à intervalles réguliers.

3. Après une période de trois ans, un examen sera effectué afin de décider si cette procédure peut être supprimée.

4. Les dispositions appropriées sont détaillées dans un document distinct approuvé par le Conseil.

Regeling
Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensie-materieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
09-09-1998
BWB-id
BWBV0007054
Versie
1998-09-09_0

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