wetzoeker

Article 4 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering

1 Les demandes d’extradition des ressortissants seront traitées selon les lois internes de chaque Partie. La qualité de national s'apprécie à la date de commission des faits.

2 Si l'extradition est refusée pour la seule raison de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requise doit, conformément à sa législation et sur dénonciation des faits par la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. A cet effet, les documents, rapports et objets relatifs à l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 6 et la Partie requérante est informée de la décision intervenue.

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-12-2023
BWB-id
BWBV0007025
Versie
2023-12-18_0

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