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Article 11 Verdrag tussen de regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de regering van de Franse Republiek inzake de grensafbakening tussen het Koninkrijk der Nederlanden (Sint Maarten) en de Franse Republiek (Saint-Martin)

EFFETS DE LA DÉLIMITATION SUR LES SITUATIONS ANTÉRIEUREMENT CRÉÉES

11.1 Le maintien des droits acquis des personnes physiques et morales directement affectés par la délimitation de la frontière est garanti par les Parties dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire des Parties concernées.

11.2 Les propriétés, occupations temporaires ou autres devant être inscrites à l’un ou l’autre des registres hypothécaires, cadastraux ou autres des Parties, en vertu des dispositions du présent accord, doivent être obligatoirement enregistrées auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

11.3 Le cas échéant, les biens sont inscrits sur les registres hypothécaires, cadastraux ou autres de l’autorité compétente et supprimés des registres de l’autre Partie.

11.4 Les activités des personnes physiques et morales directement affectées par la délimitation de la frontière peuvent être poursuivies dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire des Parties concernées.

Regeling
Verdrag tussen de regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de regering van de Franse Republiek inzake de grensafbakening tussen het Koninkrijk der Nederlanden (Sint Maarten) en de Franse Republiek (Saint-Martin)
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-05-2023
BWB-id
BWBV0006996
Versie
2023-05-26_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl