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PROTOCOLE DE CLôTURE. Internationale Overeenkomst tot bescherming der onderzeese telegraafkabels, met additioneel artikel

Les soussignes, Plénipotentiaires des Gouvernements signataires de la Convention du 14 Mars 1884 pour la protection des câbles sous-marins, réunis à Paris à l'effet d'arrêter, conformément à l'article 16 de cet acte international, la date de la mise à exécution de la dite Convention, sont convenus de ce qui suit:

I. La Convention internationale du 14 Mars 1884 pour la protection des câbles sous-marins entrera en vigueur le 1 Mai 1888, sous la condition, toutefois, qu'à cette date ceux des Gouvernements contractants qui n'ont pas encore adopté les mesures prévues par l'article 12 du dit acte international, se seront conformés à cette stipulation.

II. Les dispositions que les dits Etats auront prises en exécution de l'article 12 précité seront notifiées aux autres Puissances contractantes par l'intermédiaire du Gouvernement Français, chargé d'en examiner la teneur.

III. Le Gouvernement de la République Française reste également chargé d'examiner les mêmes dispositions législatives ou réglementaires que devront adopter, dans leurs pays respectifs, pour se conformer à l'article 12 les Etats qui n'ont pas pris part à la Convention et qui vondraient profiter de la faculté d'accession prévue dans l'article 14.

Regeling
Internationale Overeenkomst tot bescherming der onderzeese telegraafkabels, met additioneel artikel
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-05-1888
BWB-id
BWBV0006463
Versie
1888-05-01_0

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