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Article 52 Verdrag nopens de wetten en gebruiken van de oorlog te land

– DE L'AUTORITE MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ENNEMI.

Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressouces du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.

Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.

Regeling
Verdrag nopens de wetten en gebruiken van de oorlog te land
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-01-1910
BWB-id
BWBV0006273
Versie
1910-01-26_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl