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Article 19 Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht

Les amendements au présent Statut qui seraient adoptés par l'Assemblée générale entreront en vigueur dès leur approbation par la majorité des deux tiers des Gouvernements participants.

Chaque Gouvernement communiquera par écrit son approbation au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu'au Président de l'Institut.

Tout Gouvernement qui n'aurait pas approuvé un amendement au présent Statut aura la faculté de dénoncer son adhésion dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de l'amendement. La dénonciation aura effet dès la date de sa notification au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu'au Président de l'Institut.

Regeling
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-03-1993
BWB-id
BWBV0006261
Versie
1993-03-26_0

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