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Article 14 Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht

Après l'étude des questions qu'il a retenues comme objet de ses travaux, le Conseil de Direction approuve, s'il y a lieu, les avant-projets à soumettre aux Gouvernements.

Il les transmet, soit aux Gouvernements participants, soit aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions, en demandant leur avis sur l'opportunité et sur le fond des dispositions arrêtées.

Sur la base des réponses reçues, le Conseil de Direction approuve, s'il y a lieu, les projets définitifs.

Il les transmet aux Gouvernements et aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions.

Le Conseil de Direction avise ensuite aux moyens pour assurer la convocation d'une Conférence diplomatique appelée à examiner les projets.

Regeling
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-03-1993
BWB-id
BWBV0006261
Versie
1993-03-26_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl