wetzoeker

Article 1er Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht

L'Institut international pour l'Unification du droit privé a pour objet d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé entre les États ou entre les groupes d'États et de préparer graduellement l'adoption par les divers États d'une législation de droit privé uniforme.

À cette fin l'Institut:

(a) prépare des projets de lois ou de conventions visant à établir un droit interne uniforme;

(b) prépare des projets d'accords en vue de faciliter les rapports internationaux en matière de droit privé;

(c) entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;

(d) s'intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d'autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;

(e) organise des conférences et publie les études qu'il juge dignes d'une large diffusion.

Regeling
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-03-1993
BWB-id
BWBV0006261
Versie
1993-03-26_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl