wetzoeker

Article 10 Verdrag tot vaststelling van eenvormige regelen inzake de immuniteit van staatsschepen

Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente Convention, qu'ils aient été ou non représentés à la Conférence internationale de Bruxelles.

L'Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge, en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement.

Le Gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires, ou adhérents, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Regeling
Verdrag tot vaststelling van eenvormige regelen inzake de immuniteit van staatsschepen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
08-01-1937
BWB-id
BWBV0006258
Versie
1937-01-08_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl