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Article 11 Verdrag nopens de vrijheid van de doorvoer met Statuut

Le présent Statut ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes que celles résultant de ses dispositions et qui auraient été accordées dans des conditions compatibles avec ses principes, aux transports en transit sur le territoire placé sous la souveraineté ou sous l'autorité de l'un quelconque des Etats contractants. Il ne comporte pas davantage l'interdiction d'en accorder à l'avenir de semblables.

Regeling
Verdrag nopens de vrijheid van de doorvoer met Statuut
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
16-07-1924
BWB-id
BWBV0006229
Versie
1924-07-16_0

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