wetzoeker

Article 11 Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino

Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, excepté le cas prévu par l'article 6, un des Gouvernements jugera nécessaire de faire procéder dans le territoire de l'autre Etat à une expertise, à l'interrogatoire d'inculpés ou à l'audition de témoins, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'article 7, et il y sera donné suite, en observant les lois du Pays où les experts, les inculpés ou les témoins seront invités à comparaître. Les frais occasionnés par les expertises resteront à la charge de l'Etat, qui en fait la demande. En cas d'urgence toutefois une commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des états à l'autorité judiciaire dans l'autre Etat.

Toute commission rogatoire devra être accompagnée d'une traduction française.

Regeling
Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
23-04-1903
BWB-id
BWBV0006181
Versie
1903-04-23_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl