wetzoeker

PROTOCOLE FINAL. Verdrag van handel en scheepvaart tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Oostenrijk

Au moment de procéder à la signature du traité de commerce et de navigation, conclu à la date de ce jour, entre les Pays-Bas et l'Autriche, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations suivantes, qui formeront partie intégrante dudit traité:

Il est entendu que là où, dans le présent traité, il est prévu que l'une des Hautes Parties Contractantes accordera à l'autre le même traitement qu'aux nationaux, cette Partie pourra également invoquer le traitement de la nation la plus favorisée.

Il est entendu, toutefois, que la concession réciproque du traitement de la nation la plus favorisée en matière d'impôts, de taxes, de contributions et de droits intérieurs a pour condition l'observation de la réciprocité par l'autre Haute Partie Contractante en matière contributive et qu'elle n'est pas applicable à des clauses spéciales de traités conclus entre l'une des Hautes Parties Contractantes et un tiers Etat pour équilibrer l'imposition à l'intérieur et à l'étranger, pour délimiter la souveraineté des deux Pays en matière de contributions et notamment pour éviter la double imposition.

II est également entendu que la clause de la nation la plus favorisée ne pourra être invoquée par une des Hautes Parties Contractantes pour obtenir des droits ou privilèges découlant de conventions plurilatérales d'ordre général ainsi que de conventions de droit international privé.

Fait en double à La Haye, le vingt huit mars de l'an mil neuf cent vingt neuf.

BEELAERTS VAN BLOKLAND.

DUFFEK.

Regeling
Verdrag van handel en scheepvaart tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Oostenrijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-1985
BWB-id
BWBV0006179
Versie
1985-07-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl