wetzoeker

Article 18 Unieverdrag van Parijs van 20 maart 1883 tot bescherming van de industriële eigendom, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934

1 Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés à Londres au plus tard le 1er juillet 1938. Il entrera en vigueur entre les pays au nom desquels il aura été ratifié un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur entre ces pays un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse, et pour les pays au nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

2 Les pays au nom desquels l'instrument de ratification n'aura pas été déposé dans le délai visé à l'alinéa précédent seront admis à l'adhésion aux termes de l'article 16.

3 Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il s'applique, la Convention d'Union de Paris de 1883 et les Actes de revision subséquents.

4 En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s'applique pas, mais auxquels s'applique la Convention d'Union de Paris revisée à La Haye en 1925, cette dernière restera en vigueur.

5 De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'appliquent ni les présent Acte, ni la Convention d'Union de Paris revisée à La Haye, la Convention d'Union de Paris revisée à Washington en 1911 restera en vigueur.

Regeling
Unieverdrag van Parijs van 20 maart 1883 tot bescherming van de industriële eigendom, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
05-08-1948
BWB-id
BWBV0006163
Versie
1948-08-05_0

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