wetzoeker

Article 2 Schikking betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken

Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois ou plus tard.

Il entrera en vigueur un mois à partir de l'échange des ratifications et aura la même force et durée que la convention du 20 mars 1883 dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des Etats ci-dessus énumérés ont signé le présent Protocole à Madrid le quinze avril mil huit cent quatre-vingt-onze.

Regeling
Schikking betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
14-09-1902
BWB-id
BWBV0006160
Versie
1902-09-14_0

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