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Tekst Notawisseling tussen de Nederlandse en de Belgische Regering betreffende de terugleiding van minderjarigen

MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES.

DIRECTION C3 No. 30497 d.

Le soussigné, Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Roi des Belges, dûment autorisé à cet effet, a l'honneur de porter à la connaissance de Son Excellence Monsieur l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas à Bruxelles, que le Gouvernement belge s'engage à prendre les mesures nécessaires pour le rapatriement aux Pays-Bas des mineurs néerlandais qui se trouveraient en Belgique contre la volonté des personnes auxquelles la loi en vigueur aux Pays-Bas attribue le droit de garde sur eux toutefois sous les conditions suivantes:

1) que le droit de garde soit simplement méconnu, sans être contesté. II est présumé que cette condition est remplie, du moment que les autorités néerlandaises appuient la requête des personnes susvisées;

2) que la requête soit adressée au parquet belge compétent;

3) que le rapatriement soit, en fait, jugé conforme à l'intérêt du mineur.

Le rapatriement aura également lieu si un mineur qui a été mis à la disposition du Gouvernement néerlandais en vertu d'un jugement et à l'égard duquel le pourvoi à l'éducation de la part du Gouvernement n'a pas encore été définitivement terminé, se trouve en territoire belge après s'être soustrait ou après avoir été soustrait à la surveillance à laquelle il etait ainsi soumis. Dans ces cas les conditions sous 1 et 2 devront également être remplies.

La requête sera adressée directement au parquet belge compétent par l'intermédiaire du parquet néerlandais. De même l'instruction de la demande se fera par moyen d'une correspondance directe de parquet à parquet.

Le parquet belge avisera directement le parquet néerlandais compétent de l'heure et du lieu du rapatriement.

Chaque pays supportera les frais d'entretien et de voyage occasionés sur son territoire par le transport du mineur.

Les autorités belges auxquelles les mineurs renvoyés en Belgique pourront être confiés sont les commandants de la brigade de gendarmerie à Esschen, Lanaeken et Visé.

Le soussigné profite de cette occasion pour renouveler à Son Excellence Monsieur l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas à Bruxelles les assurances de sa haute considération.

Bruxelles, le 21 juillet 1913.

DAVIGNON.

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Belgische Regering betreffende de terugleiding van minderjarigen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-03-1933
BWB-id
BWBV0006137
Versie
1933-03-17_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl