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PROTOCOLE. Protocol betreffende de toetreding tot het op 17 juli 1905 te 's-Gravenhage gesloten Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering

Les Puissances contractantes de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, désirant mettre à même d'adhérer à cette convention les Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été ou aura été accueilli favorablement par les Puissances contractantes, sont convenues qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procès-verbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater les dites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature du dit procès-verbal.

Ce protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Puissances signataires seront en mesure de le faire.

Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires.

Fait à La Haye, le 4 juillet 1924.

Regeling
Protocol betreffende de toetreding tot het op 17 juli 1905 te 's-Gravenhage gesloten Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
05-06-1926
BWB-id
BWBV0006076
Versie
1926-06-05_0

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