wetzoeker

Art. 20 Grenstractaat tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Pruisen

Cette exploitation de houille appartenant au Royaume des Pays-Bas, jouira en outre des privilèges ou avantages suivans:

1°. Toute la houille qui en serait expédiée pour la province de Liège ou autre contrée des Pays-Bas, et qui devrait emprunter le territoire Prussien, ne pourra être soumise à aucun droit de Douane, ni même de transit; il suffira d'être porteur d'un certificat du Directeur de la houillère.

2°. Cette exploitation jouira du droit d'acheter, lors des ventes dans le Steinbosch, petite forêt appartenante à des particuliers, du bois d'étançonnage et de l'exporter franc de tout droit de douane. — Cet avantage s'étendra également aux autres exploitations de particuliers, qui pourraient exister dans la commune de Kerkraede, ou autre des environs.

3° Le Gouvernement des Pays-Bas pourra établir sur la Worms, dans toute l'étendue des parties cédées, tels ouvrages hydrauliques qu'il trouvera bon, soit pour l'extraction de la houille, soit pour l'épuisement des eaux.

Le Gouvernement Prussien, ne pourra rien changer ni innover à, l'état actuel de la Worms, qui puisse nuire aux ouvrages faits ou à faire par le Gouvernement des Pay-Bas.

Regeling
Grenstractaat tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Pruisen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
06-05-1940
BWB-id
BWBV0006055
Versie
1940-05-06_0

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