wetzoeker

Article 41 Overeenkomst tussen Nederland en België tot regeling van de afwatering van Vlaanderen

Dispositions générales.

Les propriétés pour lesquelles on cessera, avec l'autorisation de l'autorité compétente du pays où elles sont situées, de faire usage des moyens d'évacuation mentionnés dans la présente convention, ne seront plus imposables de ce chef, à partir de l'éxercice quit suit celui dans lequel la résolution en aura été notifiée à la direction de la wateringue que la chose concerne.

On ne pourra plus recourir à ces moyens d'écoulement pour les mêmes propriétés, sans le consentement de l'assemblée générale de la dite wateringue, approuvé par l'autorité compétente.

Regeling
Overeenkomst tussen Nederland en België tot regeling van de afwatering van Vlaanderen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
29-08-1843
BWB-id
BWBV0006041
Versie
1843-08-29_0

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