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ARTICLE ADDITIONEL, ajouté à la convention de limites entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, conclue à Maastricht, le huit Août mil huit cent quarante trois. Additioneel artikel gevoegd bij de Overeenkomst tussen Nederland en België betreffende de grensscheiding, gesloten te Maastricht op 8 augustus 1843

Par produits de leur fabrication et production industrielles, mentionnés au même article vingt du traité du trois Mai mil huit cent quinze, ou entend exclusivement ceux de l'industrie agricole, obtenus uniquement pas les produits du sol coupé par la ligne de frontière, et manipulés sur les lieux où ils ont été recoltés.

Dans aucun cas, la franchise de droits dont ils jouiront, ne pourra s'étendre aux accises ou droits de consommation qui pèsent sur des produits indigènes de la même espèce, dans le pays où ils seront transportés.

Ces droits d'accises ou de consommation seront calculés d'après la base admise, dans l'Etat intéressé, pour la décharge accordée à l'exportation des produits similaires.

Les sujets des deux pays jouiront, réciproquement, de toutes les faveurs accordées par les §§ quatre et cinq de l'article cinq de la loi du vingt six Août mil huit cent vingt deux (Journal Officiel des Pays-Bas, numéro trente huit) aux habitants des frontières, à l'égard de leurs chevaux, bestiaux, fruits et productions du sol et des arbres, semences, engrais et moyens de transport, pourvu qu'ils remplissent les formalités y prescrites, et qu'ils se conforment aux mesures prises ou à prendre par les gouvernements respectifs, pour prévenir la fraude.

Ne participeront toutefois à ces faveurs, que les propriétaires ou possesseurs des terres situées à une distance de moins de cinq mille cinq cents mètres de la ligne de frontière, sans distinction si elles touchent à cette ligne, ou si elles en sont séparées par d'autres terrains.

Regeling
Additioneel artikel gevoegd bij de Overeenkomst tussen Nederland en België betreffende de grensscheiding, gesloten te Maastricht op 8 augustus 1843
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
03-10-1843
BWB-id
BWBV0006021
Versie
1843-10-03_0

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