wetzoeker

Artikel Handels- en scheepvaartverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Zuidslavië

1 Il est entendu en outre que la clause de la nation la plus favorisée ne confère aucun droit:

a) aux avantages découlant exclusivement de conventions plurilatérales d'un caractère général qui émanent de la Société des Nations et auxquelles toutes les Puissances peuvent adhérer, à moins que la Haute Partie Contractante qui ne participera pas à ces conventions n'accordé en fait les mêmes droits et privilèges,

b) aux avantages découlant de traités bilatéraux ou plurilatéraux ou mesures unilatérales ayant pour but d'éviter la double imposition,

c) aux avantages découlant de traités de droit international privé et notamment des traités y relatifs de la Haye.

2 Les Hautes Parties Contractantes conviennent en outre qu'elles s'empresseront d'éviter que, par des spécifications détaillées dans les tarifs douaniers et des différentiations de droits pour des articles analogues y correspondants, la valeur et la signification pratique de la clause de la nation la plus favorisée ne soient rendues inefficaces.

Regeling
Handels- en scheepvaartverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Zuidslavië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-04-1932
BWB-id
BWBV0005988
Versie
1932-04-17_0

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