wetzoeker

Article 9 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening

La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.

Si la nomination des membres ordinaires et suppléants à désigner en commun accord n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement des membres suppléants, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, à défaut d'autre entente le Président de la Cour permanente de Justice internationale sera prié par les Hautes Parties contractantes de procéder aux nominations requises. Si le Président est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, le Vice-Président sera prié de procéder à ces nominations. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, le premier des autres juges selon l'ordre du tableau de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties sera prié de procéder à ces nominations.

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
19-12-1933
BWB-id
BWBV0005973
Versie
1933-12-19_0

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