wetzoeker

Article 4 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening

Si, dans le cas d'un des litiges visés à l'article 2, les deux Parties n'ont pas eu recours à la Commission permanente de conciliation ou si celle-ci n'a pas réussi à concilier les Parties, le litige sera soumis d'un commun accord par voie de compromis soit à un Tribunal arbitral qui statuera dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à la Cour permanente de Justice internationale qui statuera dans les conditions et suivant la procédure prévues par son Statut.

A défaut d'accord entre les Parties sur le choix de la juridiction, sur les termes du compromis ou, dans le cas où Elles ont choisi l'arbitrage, sur le choix des arbitres, le litige sera porté devant la Cour permanente de Justice internationale, laquelle jugera sur la base des prétentions qui lui auront été soumises.

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
19-12-1933
BWB-id
BWBV0005973
Versie
1933-12-19_0

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