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Article 9 Verdrag tussen Nederland en Roemenië tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening

Dans un délai de 15 jours à compter de la date où l'une des Hautes Parties contractantes aurait porté une contestation devant la Commission permanente de conciliation, chacune des Parties pourra, pour l'examen de cette contestation, remplacer son Commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.

La Partie qui userait de ce droit en ferait immédiatement la notification à l'autre Partie; celle-ci aura, dans ce cas, la faculté d'agir de même dans un délai de 15 jours à compter de la date où la notification lui sera parvenue.

Regeling
Verdrag tussen Nederland en Roemenië tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
06-01-1931
BWB-id
BWBV0005965
Versie
1931-01-06_0

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