wetzoeker

Article 20 Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk

Dans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont divisées résulte d'actes déjà effectués ou sur le point de l'être, la Cour Permanente de Justice internationale statuant conformément à l'article 41 de son Statut ou, selon le cas, le Tribunal arbitral, indiqueront dans le plus bref délai possible quelles mesures provisoires doivent être prises; la Commission permanente de Conciliation pourra, s'il y a lieu, agir de même après entente entre les Parties.

Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements qui seraient proposés par la Commission permanente de Conciliation et, en général, à une procéder à aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend.

Regeling
Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-05-1930
BWB-id
BWBV0005958
Versie
1930-05-10_0

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