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Article 18 Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission Permanente de Conciliation et, en particulier, à assurer à, celle-ci l'assistance de leurs autorités compétentes, à lui fournir dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles et à prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Commission de procéder sur leur territoire à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux.

Regeling
Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-05-1930
BWB-id
BWBV0005958
Versie
1930-05-10_0

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