wetzoeker

Article 16 Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk

Les Parties seront représentées auprès de la Commission Permanente de Conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaires entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.

La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur Gouvernement.

Regeling
Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-05-1930
BWB-id
BWBV0005958
Versie
1930-05-10_0

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