wetzoeker

Article 10 Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk

La Commission Permanente de Conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président dans les conditions prévues, selon les cas, par les articles 3 et 6.

La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à, toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.

Regeling
Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-05-1930
BWB-id
BWBV0005958
Versie
1930-05-10_0

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