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Article 5 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse uitlevering van misdadigers

Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour un autre fait que celui qui a motivé la demande d'extradition, il ne sera livré qu'après la fin du jugement définitif dans le pays auquel l'extradition est demandée, et en cas de condamnation, qu'après qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié.

Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition, la prescription de la poursuite pouvait résulter de ce délai, son extradition sera accordée, si des considérations spéciales ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer l'extradé aussitôt que la poursuite dans ce pays sera finie.

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse uitlevering van misdadigers
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
20-02-1898
BWB-id
BWBV0005936
Versie
1898-02-20_0

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