wetzoeker

Article 16 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse uitlevering van misdadigers

Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du pays, où il se trouve, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé par le Gouvernement requérant des frais de voyage et de séjour à partir du jour où il aura quitté son domicile, d'après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.

Aucune personne, quelle que soit sa nationalité, qui, citée en témoignage dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les tribunaux de l'autre pays, ne pourra y être poursuivie ni détenue pour des crimes ou délits ou pour des condamnations civiles, criminelles ou correctionnelles antérieures à son départ du pays requis, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse uitlevering van misdadigers
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
20-02-1898
BWB-id
BWBV0005936
Versie
1898-02-20_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl