wetzoeker

Notawisseling tussen de Nederlandse en de Deense Regering betreffende de wederzijdse mededeling van strafvonnissen, uitgesproken in een der beide Staten tegen onderdanen van de andere Staat

Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-04-1927
Rechtsgebied
Internationaal strafrecht, Strafrecht
Ministerie
Buitenlandse Zaken
BWB-id
BWBV0005913
Versie
1927-04-01_0
SHA-256 bron
c4386abfdb2c5e6a7d149983ead0de1503356c1684c8ff240470e749027e9b87

Officiële tekst op wetten.overheid.nl

Inhoud (2)
  1. Nr. I
  2. Nr. II

Nr. I

Nr. I

LÉGATION DES PAYS-BAS

No 256 1 72.

Copenhague, le 19 février 1927.

Monsieur le Ministre,

D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que les Gouvernements néerlandais et danois s'engagent à se communiquer à partir du premier avril 1927, réciproquement et gratuitement, toutes les sentences de condamnations par rapport à des faits punissables de toute sorte, à l'exception des contraventions, ayant obtenu force de chose jugée, et prononcées par la Justice d'un des deux Etats contre des ressortissants de l'autre Etat. Il est entendu que la communication aura lieu par la remise par voie directe de la sentence ou d'un formulaire, qui en contient un extrait.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, réassurance renouvelée de ma plus haute considération.

(s.) W. L. F. C. DE RAPPARD

Son Excellence

Monsieur Moltesen,

Ministre des Affaires étrangères,

Copenhague.

Nr. II

Nr. II

UDENRIGSMINISTERIET

Copenhague, le 19 février 1927.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre note en date d'aujourd'hui et de vous confirmer par la présente que les Gouvernements danois et néerlandais s'engagent à se communiquer à partir du 1er avril 1927, réciproquement et gratuitement, toutes les sentences de condamnations par rapport à des faits punissables de toute sorte, à l'exception des contraventions, ayant obtenu force de chose jugée, et prononcées par la Justice d'un des deux Etats contre des ressortissants de l'autre Etat. Il est entendu, que la communication aura lieu par la remise par voie directe de la sentence ou d'un formulaire qui en contient un extrait.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

(s.) L. MOLTESEN

Monsieur le Chevalier

W. L. F. C. de Rappard,

Ministre des Pays-Bas.