ANNEXE 2 Financieel Nederlands-Belgische memorandum betreffende a) de toepassing van de Nederlands-Belgische Financiële Overeenkomst van 24 mei 1946 b) verschillende kwesties nopens de financiële verhouding tussen de beide landen c) de deblokkering en het gebruik van Belgische activa in Nederland en van Nederlandse activa in België
Exemplaire à transmettre
à la Nederlandsche Bank
Institut Belgo-Luxembourgeois du Change,
15, rue de Berlaimont,
Bruxelles
Demande de Certification d'avoirs déposés aux Pays-Bas et appartenant à des personnes physiques ou morales domiciliées ou résident en Belgique
Reserve à l'I.B.L.C.
attestation de propriété non-ennemie délivrée en vue
de la certification
L'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change atteste par le présent document que les avoirs décrits au verso appartenant à
(2) Nom(s), prénom(s), ou raison sociale.
..............................................................................................................................domicilié(s) ou ayant sa/ leur
(1) Biffer la mention inutile.
résidence principale en Belgique, ne relevaient au 3 septembre 1944, ni directement, d'intérêts ennemis quelconques au sens de la réglementation belge
(3) Sont réputés ennemis:
a) les personnes physiques de nationalité allemande ou japonaise,
b) les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé résidant sur le territoire allemand ou japonais ou y exerçant leur activité,
c) les sociétés de personnes ou de capitaux, associations ou organismes constitués conformément aux lois belges et dont 25 % des intérêts ou plus sont détenus par des personnes mentionnées aux a)et b)ci-dessus.
.
Bruxelles, le ....................................................... 194...
Par délégation:
ANNEXE 2 (Verso)
Titulaire du compte ou dépôt:
Dépositaire: (1)
Compte: (2)
Nature des avoirs: (3)
DETAIL DES AVOIRS (4) | no. de la déclaration à l'I.B.L.C. (arrête-loi du 6—10—1944)
Vu et vérifié, ( signature de la Banque agréée) | Signature du (des)/de la (5)déclarant (s)/déclarante(s)
(1) Nom ou raison sociale, adresse exacte et éventuellement agence.
(2) Nature du compte, dénomination, numéro etc. Il y a lieu d'établir un formulaire distinct pour chaque compte ou chaque dépôt de titres même si le titulaire possède plusieurs comptes ou plusieurs dépôts dans le même établissement.
(3) Or, billets, dépôts, chèques, avoirs en compte, effets, titres, etc.
(4)
S'il s'agit d'or en barre, indiquer le poids,
S'il s'agit de pièces d'or, indiquer le nombre et la valeur faciale,
S'il s'agit de billets étrangers, d'avoirs en compte, de chèques ou d'effets, indiquer la valeur en monnaie étrangère,
S'il s'agit de titres, en indiquer le nombre (ou la valeur nominale totale), la dénomination complète et exacte, le type, le taux d'intérêt, l'année d'émission, etc .........
(5) Biffer les mentions inutiles.
- Regeling
- Financieel Nederlands-Belgische memorandum betreffende a) de toepassing van de Nederlands-Belgische Financiële Overeenkomst van 24 mei 1946 b) verschillende kwesties nopens de financiële verhouding tussen de beide landen c) de deblokkering en het gebruik van Belgische activa in Nederland en van Nederlandse activa in België
- Soort
- Verdrag
- Geldend vanaf
- 19-06-1958
- BWB-id
- BWBV0005838
- Versie
- 1958-06-19_0