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Aanvullend Protocol bij de op 5 december 1947 te Brussel gesloten Overeenkomst betreffende onderling strijdige aanspraken op buiten Duitsland gelegen Duitse bezittingen, ondertekend te Brussel op 3 februari 1949

Soort
Verdrag
Geldend vanaf
03-02-1949
Rechtsgebied
Arbitrage, Belastingrecht, Internationaal publiekrecht, Invoer en douane, Migratierecht
Ministerie
Buitenlandse Zaken
BWB-id
BWBV0005831
Versie
1949-02-03_0
SHA-256 bron
2dbf7fdc01e3b2222ff85df8380548291e5643e989a65624340831d61f6514ba

Officiële tekst op wetten.overheid.nl

Inhoud (6)
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6

Protocole additionnel à l'Accord signé à Bruxelles, le 5 décembre 1947, sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, signé à Bruxelles, le 3 février 1949

Article 1

Les dispositions du premier paragraphe de l'Article 5 de l'Accord de Bruxelles sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent Protocole.

Protocole additionnel à l'Accord signé à Bruxelles, le 5 décembre 1947, sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, signé à Bruxelles, le 3 février 1949

Article 2

Ledit Accord de Bruxelles et le présent Protocole entreront en vigueur, entre les Gouvernements au nom desquels les deux instruments ont été signés (ou ratifiés ou approuvés par les Gouvernements signant sous réserve de ratification ou d'approbation), dès que l'Accord de Bruxelles et le présent Protocole auront été signés, ratifiés ou approuvés, à toute date antérieure au 1er septembre 1949, au nom de Gouvernements qui, au titre de l'article 1 B de la Partie I de l'Accord de Paris sur les Réparations du 24 janvier 1946, bénéficient collectivement, dans la Catégorie A, de quote-parts de réparations représentant au moins 35 pour cent du total général.

Protocole additionnel à l'Accord signé à Bruxelles, le 5 décembre 1947, sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, signé à Bruxelles, le 3 février 1949

Article 3

Le présent Protocole pourra être signé par tout Gouvernement remplissant ou qui remplirait ultérieurement les conditions requises pour signer l'Accord de Bruxelles.

Protocole additionnel à l'Accord signé à Bruxelles, le 5 décembre 1947, sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, signé à Bruxelles, le 3 février 1949

Article 4

Tout Gouvernement en droit de signer le présent Protocole aura la faculté de notifier simplement son adhésion par écrit au Gouvernement Belge. En pareil cas, la date de la réception de cette notification par le Gouvernement Belge sera considérée comme date de la signature en ce qui concerne ce Gouvernement.

Protocole additionnel à l'Accord signé à Bruxelles, le 5 décembre 1947, sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, signé à Bruxelles, le 3 février 1949

Article 5

Le présent Protocole sera considéré comme constituant partie intégrante de l'Accord de Bruxelles.

Protocole additionnel à l'Accord signé à Bruxelles, le 5 décembre 1947, sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, signé à Bruxelles, le 3 février 1949

Article 6

Le Gouvernement Belge s'engage à remettre copie conforme de ce texte à chaque Gouvernement signataire de l'Accord de Paris sur les Réparations du 24 janvier 1946, ainsi qu'à chacun des Gouvernements au nom desquels le présent Protocole sera signé. Il s'engage également à porter à la connaissance de ces Gouvernements toutes les adhésions au Protocole qui lui seront adressées en application de celui-ci.