wetzoeker

Article 25 Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid

— Instruction des demandes par les organismes néerlandais

L'organisme qui instruit la demande aux Pays-Bas transmet par l'intermédiaire de la R.V.B. à l'organisme compétent français et, faute de le connaître, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le formulaire prévu à l'article 24.

L'organisme français détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation française.

En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation française, l'organisme français fait appel aux périodes d'assurance de la législation néerlandaise comptées pour autant de trimestres civils qu'elles comprennent de fois dix cotisations hebdomadaires, le résultat étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.

L'organisme français totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation française.

Regeling
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
27-03-1952
BWB-id
BWBV0005810
Versie
1952-03-27_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl