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Article 28 Algemeen Verdrag tussen Nederland en Frankrijk inzake de sociale zekerheid

Dispositions diverses

Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente convention s'en libèreront valablement dans la monnaie de leur pays.

Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou dans l'autre des deux pays contractants en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussistôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.

Regeling
Algemeen Verdrag tussen Nederland en Frankrijk inzake de sociale zekerheid
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
27-06-1952
BWB-id
BWBV0005723
Versie
1952-06-27_0

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