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Article 36 Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

ETHIOPIE

Les ressortissants italiens en Ethiopie jouiront du même statut juridique que les ressortissants des autres pays étrangers; toutefois, l'Italie reconnaît la validité de toutes les mesures qui seraient prises par le Gouvernement éthiopien pour l'annulation ou la modification des concessions ou des droits particuliers accordés à des ressortissants italiens, à condition que ces mesures interviennent dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

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