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ANNEXE XVII — Tribunaux de prises et Jugements Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

Tribunaux de prises et Jugements

A. Tribunaux de prises.

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées se réserve le droit d'examiner, conformément à une procédure qu'elle fixera, toutes décisions et ordonnances des Tribunaux de prises italiens rendues à la suite de procès mettant en cause les droits de propriété de ses ressortissants et de recommander au Gouvernement italien de faire procéder à la révision de celles de ces décisions ou ordonnances qui pourraient n'être pas conformes au droit international.

2 Le Gouvernement italien s'engage à communiquer copie de tous les documents et pièces de ces procès, y compris les décisions prises et les ordonnances rendues, à accepter toutes recommandations formulées à la suite de l'examen de ces procès et à donner effet à ces recommandations.

B. Jugements.

Le Gouvernement italien prendra les mesures nécessaires pour permettre aux ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies, à tout moment dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Traité, d'intenter devant les autorités italiennes compétentes une action en révision de tout jugement rendu par un tribunal italien entre le 10 juin 1940 et la date d'entrée en vigueur du présent Traité dans tout procés dans lequel le ressortissant d'une des Nations Unies n'a pas été à même d'exposer sa cause d'une manière satisfaisante, soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur. Le Gouvernement italien prendra les mesures nécessaires pour que, lorsqu'un ressortissant d'une des Nations Unies a subi un préjudice du fait de tout jugement de cette nature, ce ressortissant soit rétabli dans la situation où il se trouvait avant le prononcé du jugement ou reçoive telle compensation qui pourra, en la circonstance, être juste et équitable. L'expression „ressortissants des Nations Unies” comprend les sociétés ou associations organisées ou constituées conformément à la législation de l'une quelconque des Nations Unies.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

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