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Article 4 Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

Statut Permanent du Territoire Libre de Trieste

La Constitution du Territoire Libre assurera à toute personne relevant de la juridiction du Territoire Libre, sans distinction d'origine ethnique, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté du culte, la liberté de langage, la liberté d'expression de la pensée par la parole et par l'écrit, la liberté d'enseignement, de réunion et d'association. Les ressortissants du Territoire Libre auront la garantie de conditions égales d'admission aux fonctions publiques.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl