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Article 33 Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

Statut Permanent du Territoire Libre de Trieste

1 Le Territoire Libre est habilité à ouvrir des registres en vue de l'immatriculation des navires et bâtiments appartenant soit au Gouvernement du Territoire Libre, soit à des personnes physiques ou à des organisations domiciliées dans le Territoire Libre.

2 A la demande de la Tchécoslovaquie et de la Confédération helvétique, le Territoire Libre ouvrira des registres maritimes spéciaux pour les navires et bâtiments tchécoslovaques et helvétiques. Après la conclusion du Traité de Paix avec la Hongrie et du traité rétablissant l'indépendance de l'Autriche respectivement, le Territoire Libre ouvrira, dans les mêmes conditions, des registres maritimes spéciaux pour les navires et bâtiments hongrois et autrichiens. Les navires et bâtiments inscrits dans ces registres battront pavillon de leurs pays respectifs.

3 En donnant effet aux dispositions ci-dessus, et sous réserve de toute convention internationale qui viendrait à être conclue à cet égard avec la participation du Gouvernement du Territoire Libre, celui-ci pourra établir telles conditions concernant l'immatriculation, le maintien sur les registres ou la radiation, qui empêcheront tous abus auxquels donneraient lieu les facilités ainsi accordées. En ce qui concerne, notamment, les navires et bâtiments immatriculés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, l'immatriculation sera limitée aux navires et bâtiments gérés du Territoire Libre et servant régulièrement les besoins ou les intérêts du Territoire. Dans le cas des navires et bâtiments immatriculés conformément au paragraphe 2 ci-dessus, l'immatriculation sera limitée aux navires et bâtiments ayant Trieste pour port d'attache et servant d'une manière régulière et permanente les besoins de leurs pays respectifs par le port de Trieste.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl