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Article 26 Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

Statut Permanent du Territoire Libre de Trieste

1 Les nominations aux fonctions publiques dans le Territoire Libre seront faites en tenant compte exclusivement des capacités professionnelles, de la compétence et de l'intégrité des candidats.

2 Les fonctionnaires des organismes administratifs ne seront révoqués que pour incompétence ou faute grave et la révocation ne sera prononcée que sous réserve des garanties appropriées d'enquête et de faculté pour l'intéressé d'être entendu. Ces garanties seront déterminées par la loi.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl