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Article 2 Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

Instrument relatif au régime provisoire du Territoire Libre de Trieste

Dès son entrée en fonctions dans le Territoire Libre, le Gouverneur aura le pouvoir de constituer un Conseil Provisoire de Gouvernement dont il choisira les membres, après consultation des Gouvernements yougoslave et italien, parmi des personnes domicilées dans le Territoire Libre. Le Gouverneur aura le droit de modifier la composition du Conseil Provisoire de Gouvernement chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Le Gouverneur et le Conseil Provisoire de Gouvernement exerceront leurs fonctions de la manière prescrite par les dispositions du Statut Permanent, à mesure que ces dispositions s'avéreront applicables et pour autant que celles du présent Instrument ne s'y substituent pas. De la même façon, toutes les autres dispositions du Statut Permanent seront applicables pendant la durée du régime provisoire, à mesure que ces dispositions s'avéreront applicables et pour autant que celles du présent Instrument ne s'y substituent pas.

Dans ses actes, le Gouverneur sera guidé surtout par le souci des besoins et du bien-être de la population.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

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