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ANNEXE II — Lettre à adresser à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle, par le Gouvernement du Royaume de Belgique et par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'application du contrat de prêt entre lesdits gouvernements. Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België

Lettre à adresser à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle, par le Gouvernement du Royaume de Belgique et par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'application du contrat de prêt entre lesdits gouvernements.

Monsieur le Directeur Général,

Nous avons l'honneur de nous référer aux entretiens intervenus à Paris au cours du mois d'août 1949 entre les représentants du Gouvernement du Royaume de Belgique et du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et les représentants de la Banque des Règlements Internationaux, d'autre part, au cours desquels il a été convenu que la Banque des Règlements Internationaux serait chargée de l'exécution des opérations prévues dans le contrat de prêt (appelé ci-dessous le Contrat de prêt) à intervenir entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en application de la décision C(49)94 prise par le Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Economique en sa séance du 2 juillet 1949 concernant le système de paiements intra-européens pour l'exercice 1949-50.

Le Contrat de prêt ayant été signé en date du 7 septembre 1949, nous vous en remettons sous ce pli un exemplaire certifié conforme et vous prions de vouloir bien vous charger d'effectuer les opérations prévues dans ledit contrat.

Toutes les relations entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et la Banque des Règlements Internationaux, d'autre part, concernant l'exécution des opérations visées dans la présente lettre, s'effectueront normalement entre la Banque des Règlements Internationaux, la Banque Nationale de Belgique et la Nederlandsche Bank.

Ceci exposé, nous avons l'honneur, d'entente avec nos banques centrales respectives, de vous donner pouvoir:

a) pour inviter la Banque Nationale de Belgique, en sa qualité de Caissier de l'Etat, à mettre à la disposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas le montant de monnaie correspondant au prêt que vous serez habilité à utiliser pour un mois donné;

b) pour notifier à la Nederlandsche Bank le montant de monnaie correspondant au prêt qui sera mis, pour un mois donné, à la disposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas par le Gouvernement du Royaume de Belgique.

Nous vous serions obligés d'accuser réception de la présente lettre au Ministre des Affaires Etrangères de Belgique, 8, rue de le Loi, à Bruxelles, et au Ministre des Finances, à La Haye.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de notre considération la plus distinguée.

Pour le Gouvernement

du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement

du Royaume des Pays-Bas:

Regeling
Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
19-11-1951
BWB-id
BWBV0005691
Versie
1951-11-19_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl