wetzoeker

Article 7 Arbeidsverdrag tussen Nederland en Frankrijk

Dans le cas où les travailleurs de l'un des deux Etats régulièrement admis à séjourner dans l'autre Etat se trouveraient en chômage, ils devront s'adresser au service public de placement compétent, lequel s'efforcera de leur procurer un emploi.

Ces travailleurs bénéficieront des mêmes avantages que les ressortissants de l'Etat de résidence de la part des institutions d'assurance-chômage proprement dites et des institutions nationales de secours en cas de chômage.

Regeling
Arbeidsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
21-05-1954
BWB-id
BWBV0005682
Versie
1954-05-21_0

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