wetzoeker

ECHANGE DE NOTES Italiaans-Nederlandse overeenkomst betreffende de aanwerving van Italiaanse arbeiders voor de ondergrondse bedrijven der Nederlandse kolenmijnen

Rome, le 4 décembre 1948.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de V.E. — en me référant à l'arrangement entre l'Italie et les Pays-Bas relatif à l'engagement d'ouvriers italiens pour le travail de fond dans les mines néerlandaises — que le Gouvernement Italien aimerait connaître si les dispositions suivantes rencontrent l'assentiment du Gouvernement Royal Néerlandais.

Au cas où l'application de l'arrangement provisoire du 30 juin 1948, prévue dans l'article de l'accord mentionné plus haut, entraînerait des retards de payement ou d'autres difficultés qui s'accordent mal avec l'urgence des payements, qui ont un caractère d'alimentation, le payement aux ayants-droit résidant en Italie, des allocations familiales, des primes aux enfants, des rentes et des indemnités pour accidents de travail ou maladies professionnelles et des pensions d'invalidité, de vieillesse et aux survivants, sera réglé par les modalités suivantes:

1) — Les caisses d'assurance et les organismes administratifs, qui se sont engagés à exécuter ces prestations à l'égard des ouvriers italiens ou de leur famille résidant au dehors du territoire des Pays-Bas, pourront s'en acquitter en transférant les montants relatifs directement aux ayants-droit par mandat postal international.

2) — Au cas où les ayants-droit résident en Italie, les caisses d'assurances et les organismes administratifs néerlandais pourront charger les Etablissements d'Assurances Sociales Italiens des payements des dites prestations. A cet effet les organismes intéressés pourront conclure préalablement des arrangements qui doivent cependant être soumis à l'approbation des autorités administratives compétentes.

3) — Les Caisses d'Assurances et les Organismes administratifs débiteurs pourront s'adresser pour les certificats administratifs et sanitaires nécessaires (survivance, nombre de personnes à la charge, changements dans les conditions physiques ou psychiques des ayants-droit etc.), soit aux Autorités diplomatiques et consulaires soit aux Etablissements d'Assurances Sociales Italiens avec lesquels ils pourront correspondre directement dans la limite des arrangements mentionnés au N. 2.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer si le Gouvernement Royal Néerlandais est d'accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

VIDAU.

Son Excellence

le Comte Willem de Bylandt,

Ministre des Pays-Bas, Rome.

Regeling
Italiaans-Nederlandse overeenkomst betreffende de aanwerving van Italiaanse arbeiders voor de ondergrondse bedrijven der Nederlandse kolenmijnen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
04-12-1948
BWB-id
BWBV0005655
Versie
1948-12-04_0

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