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Article 8 Overeenkomst betreffende de afgifte van een attestatie de vita

1 Lors de la ratification de la présente Convention, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, chaque Etat contractant devra déposer auprès du Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil la traduction dans sa ou ses langues officielles des termes inclus dans la liste figurant à l'annexe 2 de la présente Convention. Cette traduction devra être approuvée par le Bureau de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

2 Toute modification apportée à cette traduction devra être déposée auprès du Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil et approuvée par le Bureau de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Regeling
Overeenkomst betreffende de afgifte van een attestatie de vita
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-04-2016
BWB-id
BWBV0005514
Versie
2016-04-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl