ANNEXE Notawisseling nopens de voorrechten en immuniteiten van het Internationale Gerechtshof
I. En ce qui concerne les privilèges, immunités, facilités et prérogatives, sur territoire des Pays-Bas, des personnes non-néerlandaises de la Cour internationale de Justice:
a) Les Membres de la Cour bénéficient, d'une manière générale, du même traitement que les Chefs de mission diplomatique accrédités près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.
Cette disposition, pour ce qui est des privilèges, immunités et facilités susvisés, est également applicable au Greffier de la Cour ainsi qu'au Greffier-adjoint, quand celui-ci remplace le Greffier.
b) Le Greffier-adjoint de la Cour bénéficie, d'une manière générale, du même traitement que les Conseillers attachés aux missions diplomatiques à La Haye.
Les fonctionnaires supérieurs de la Cour — Premiers Secrétaires et Secrétaires — bénéficient, d'une manière générale, du même traitement que les Secrétaires attachés aux missions diplomatiques à La Haye.
c) Les autres fonctionnaires de la Cour sont traités comme les fonctionnaires de rang comparable attachés aux missions diplomatiques à La Haye.
II. Les Membres de la Cour, le Greffier et les fonctionnaires supérieurs de la Cour de nationalité néerlandaise n'ont pas à répondre devant la juridiction locale des actes qu'ils accomplissent en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions.
Les ressortissants néerlandais de quelque rang qu'ils soient sont exonérés des impôts directs pour les traitements qui leur sont alloués sur le budget de la Cour.
III. La femme et les enfants non mariés des Membres de la Cour, du Greffier et des fonctionnaires supérieurs de la Cour de nationalité non-néerlandaise, partagent la condition du chef de famille s'ils vivent avec lui et sont sans profession. La suite privée (institutrices, secrétaires particuliers, domestiques, etc.) bénéficie de la même situation que celle qui est accordée à la suite privée des personnes diplomatiques de rang comparable dans chaque cas.
IV. Les privilèges et immunités sont accordés dans l'intérêt de l'administration de la Justice internationale et non dans l'intérêt personnel des bénéficiaires.
En ce qui concerne les fonctionnaires du Greffe, il appartient au Greffier, avec l'approbation du Président, de procéder à la levée des immunités, en tenant compte du principe formulé à l'alinéa précédent. Dans le cas du Greffier la Cour exercera cette fonction.
V. Les assesseurs de la Cour, ainsi que les agents, conseils et avocats des parties, bénéficient des privilèges, immunités et facilités de séjour et de voyage qu'exige l'exercice indépendant de leurs functions.
Les témoins et experts bénéficient des immunités et facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- Regeling
- Notawisseling nopens de voorrechten en immuniteiten van het Internationale Gerechtshof
- Soort
- Verdrag
- Geldend vanaf
- 11-12-1946
- BWB-id
- BWBV0005454
- Versie
- 1946-12-11_0